- Une demande adressée au Directeur Général de l'ARPT
- La copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la
société
- L’extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois du représentant légal de la
société
- La copie des statuts certifiée conforme à l’original et la copie RCCM certifiée conforme
à l’original
- Les copies de la facture et du reçu de paiement
